Vous envisagez de devenir propriétaire d’une franchise de restaurant? C’est génial!

Il vous faut connaître le document d’information de franchise. Vous ne savez pas ce que c’est? C’est pourquoi nous sommes ici.

Le document d’information de franchise est l’un des documents les plus importants que vous examinerez en tant que franchisé potentiel.

QU’EST-CE QU’UN DOCUMENT D’INFORMATION DE LA FRANCHISE?

Un document d’information de la franchise est un document juridique que les franchiseurs sont tenus de présenter aux acheteurs potentiels de franchises au cours du processus de prévente dans certaines provinces canadiennes. À l’origine, ce document s’appelait l’Uniform Franchise Offering Circular (prospectus uniforme d’offre de franchise). Le document d’information a pour but de fournir à ceux qui souhaitent devenir franchisés des renseignements sur le franchiseur et de veiller à ce que le candidat puisse prendre une décision éclairée avant d’investir dans la franchise sur laquelle il a jeté son dévolu.

RÉGIME DE DIVULGATION DES INFORMATIONS SUR LES FRANCHISES AU CANADA

Au Canada, six provinces (les « provinces de divulgation ») ont adopté une loi pour réglementer le franchisage. La loi a été conçue pour protéger à la fois les franchisés et les franchiseurs. Vous trouverez ci-dessous les lois sur les franchises en vigueur au Canada :

• Loi sur les franchises de l’Alberta
• Loi sur les franchises de la Colombie-Britannique
• Loi sur les franchises du Manitoba
• Loi sur les franchises du Nouveau-Brunswick
• Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises de l’Ontario
• Loi sur les franchises de l’Île-du-Prince-Édouard

Selon la province, des règles et réglementations différentes peuvent s’appliquer. Dans les autres provinces du Canada, aucune loi n’oblige actuellement les franchiseurs à fournir aux éventuels franchisés quelques renseignement ou document que ce soit sur leur franchise.

QUE CONTIENT UN DOCUMENT D’INFORMATION? ET POURQUOI DEVRIEZ-VOUS (EN TANT QUE FRANCHISÉ POTENTIEL) EN CONNAÎTRE LE CONTENU?

Au Canada, les documents d’information sur les franchises doivent contenir tous les faits substantiels concernant la franchise dans laquelle un candidat envisage d’investir. Un « fait substantiel » se rapporte au franchiseur ou à la franchise qui peut raisonnablement avoir une incidence sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la décision d’acquérir la franchise.

« Le document d’information décrit notamment le franchiseur et la franchise, l’historique des litiges du franchiseur, les coûts liés à l’ouverture d’un établissement franchisé, la formation éventuelle et le type de formation offerts aux franchisés, les droits de propriété intellectuelle associés à la franchise, comme les marques, toute exclusivité territoriale, les coordonnées des autres franchisés, ainsi que d’autres renseignements prescrits par la loi. Le document d’information donne également au futur franchisé la possibilité d’examiner la forme du contrat de franchise et les accords connexes qu’il devra signer. » - Yulia Vasilyeva, conseillère juridique, Société de Recettes illimitées Dans les provinces de divulgation, les lois imposent également une période d’attente obligatoire après la remise du document d’information, qui doit s’écouler avant que les parties puissent passer à l’étape suivante et signer les accords. Cette période permet de s’assurer que le candidat dispose d’un délai raisonnable pour se familiariser avec ce qu’implique de devenir franchisé.

POURQUOI LE FRANCHISÉ POTENTIEL DEVRAIT-IL EN CONNAÎTRE LE CONTENU?

Les franchisés potentiels doivent toujours lire attentivement le document d’information avant de conclure l’accord, dans le cadre de leur processus de diligence raisonnable. Cette étape permet de décider si l’occasion vous convient et de bien connaître vos droits et obligations, ainsi que ceux du franchiseur, avant et après l’ouverture de votre entreprise.

Yulia Vasilyeva explique : « Les contrats de franchise traitent régulièrement de situations qui peuvent se produire plusieurs années après la signature. Par exemple, le franchisé peut un jour vouloir faire participer ses enfants dans l’entreprise ou récompenser un employé de longue date en lui donnant une participation. Bien que l’entreprise franchisée soit détenue et exploitée de manière indépendante, le franchiseur a souvent le droit d’approuver tout changement de propriétaire de la franchise, et cette approbation peut être assortie de conditions. » Examiner le document d’information et se rafraîchir la mémoire sur les modalités du contrat de franchise au cours de la relation est le meilleur moyen d’éviter les déceptions ou les mauvaises surprises.

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